Vous trouverez en annexe le courrier* qui sera envoyé aux préfets de l'Indre et Loire,l'Indre et le Cher, ainsi que les pièces jointes. * version Word et PDF
Ce courrier sera adressé en copie à la préfète de région Centre Val de Loire, au président de la région Centre et aux élus de ces 3 départements.
2/6/2024
Objet : Energies renouvelables intermittentes : appel à un moratoire pour l’éolien
A l’attention de Messieurs les Préfets d’Indre et Lore, de l’Indre et du Cher
Monsieur le Préfet,
La pression des promoteurs éoliens sur nos territoires, leurs méthodes opaques et douteuses, ont incité notre Fédération nationale (Fédération de l’environnement durable : 1700 associations et fédérations), reconnue d’intérêt général, agréée association pour la protection de l’environnement, et nous-mêmes, à analyser quelques éléments factuels que nous souhaitons livrer à votre attention.
1°) Les Français paient un lourd tribut aux énergies renouvelables intermittentes :
11) _ Pour illustrer ce propos, vous trouverez en annexe 1 la lettre de la FED à Monsieur Bruno Le Maire concernant les impacts financiers et sécuritaires consécutifs à une accélération du développement des énergies renouvelables intermittentes (EnRI)
12) Les conséquences des prix de gros négatifs de l’électricité, induits par l’intermittence des EnRI, sont de plus en plus prégnantes avec un coût désastreux pour EDF, et donc pour les Français. Vous trouverez en annexe 2 une note qui explique cette situation indécente :- Est-il acceptable que notre production éolienne en 2023 ait servi à décarboner l’électricité de nos voisins allemands en particulier_ aux dépens des contribuables Français ? .
- Est-il acceptable qu’après avoir déjà subi 44,6%* de hausse de leur facture d’électricité depuis janvier 2023, les Français fassent pour de nombreuses années les frais d’une politique énergétique dispendieuse et inefficiente, source de précarité et créant de la dépendance énergétique vis-à-vis de puissances étrangères? *Selectra 22/2/24Pour vos concitoyens ruraux, c’est une double peine avec la destruction de leur environnement et de la biodiversité, la perte de valeur de leurs biens, les risques sanitaires, l’économie locale impactée notamment le tourisme , la destruction du lien social dans les villages…
Bien sûr ces faits ne relèvent pas directement de votre responsabilité... Mais vous êtes le représentant de l’Etat, et à ce titre, nous comptons sur vous pour relayer notre incompréhension et notre vive exaspération de citoyens. Ce qui relève de votre responsabilité, ce sont vos décisions concernant le développement local de l’éolien qui vont limiter ou accélérer les dégâts générés par cette source d’énergie fatale.
2°) La région Centre Val de Loire est exemplaire pour sa production d’énergie :
20) _ La région Centre est la seule région Française à être autonome en matière d’énergie finale consommée (source Panorama de l’énergie en région Centre décembre 2022) :
Consommation finale d’énergie en 2021 : 67 969 GWhs Production :79 315 GWhs
Soit un bonus de 16,7% exporté vers d’autres territoires.
21) _ Concernant la production d’électricité, la région Centre est largement exportatrice. Elle en produit 4 fois plus qu’elle n’en consomme avec notamment ses 4 centrales nucléaires (12 réacteurs). Elle assure ainsi 14% de la production électrique française.Une production largement décarbonée avec pratiquement 87% de nucléaire qui génère 5 g de CO2 par KWh.Dès lors, comment pourrait-on considérer qu’il y aurait un intérêt public majeur à développer toujours plus d’éoliennes, alors que notre région fait déjà preuve d’une solidarité exemplaire en matière d’énergie et que sa production excédentaire génère des coûts financiers, environnementaux et sociaux, comme indiqué précédemment ?
Sans oublier, pour ce qui concerne l’éolien, que notre région ne fait pas partie des zones les plus ventées et qu’une surface importante est située à 2 sur l’échelle des vents Météo France (graduée de 1 à 7).
22) _ Après le discours du Président Macron à Belfort le 10/2/2022, après les travaux de la commission Schellenberger à l’Assemblée Nationale en 2023/24 sur la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France, après la victoire diplomatique du Ministre Bruno Le Maire auprès de l’Union Européenne pour la reconnaissance du nucléaire et la notion d’énergie « bas carbone » … n’est-il pas étrange de continuer à se référer au SRADDET de la région Centre (adopté en 2019) qui prévoit 100% d’EnR en 2050 ? ..
3°) Nos territoires ruraux sont livrés en pâture à l’avidité des promoteurs éoliens
30) _ Les projets abandonnés il y a quelques années refont surface. Un exemple parmi beaucoup d’autres :
- En 2008, le Préfet d’Indre et Loire a refusé la création d’une ZDE en Touraine du Sud au motif d’une grande richesse patrimoniale et d’une importante biodiversité. Le promoteur a attaqué cette décision, et en 2011 un jugement du TA d’Orléans a confirmé la décision du Préfet. Mais aujourd’hui les projets pullulent sur les mêmes communes : le Petit Pressigny, Charnizay, Bossay, le Grand Pressigny, Yzeures…etc piétinant « l’autorité de la chose jugée » au grand désespoir des populations abandonnées à la convoitise et aux pratiques des promoteurs et exploitants éoliens*.* Comment qualifier les dons conséquents faits aux exploitants agricoles ou aux communes pour obtenir leur adhésion aux projets éoliens ?...
Les machines sont plus puissantes nous dit-on .. Mais quand il n’y a pas de vent cela ne sert à rien et quand il y en a beaucoup, les prix s’effondrent sur le marché. Le schéma ci-après montre la production erratique des éoliennes en 2023 :
« Ce graphique montre clairement qu’au regard de la puissance installée sur le territoire (24 GW fin 2023), la puissance fournie peut passer, en quelques heures, de 5 % de la puissance nominale à près de 30% et même atteindre 75% (fin novembre) ».(Michel Faure FED)
L’éolien en mer présentent les mêmes dysfonctionnements qui posent des problèmes pour la stabilité des réseaux et nécessitent des systèmes sophistiqués et coûteux pour les gérer.
31) Les refus successifs des préfets ou Cour d’appel pour un projet éolien ne constituent pas un frein pour les promoteurs éoliens.L’accord des maires est obtenu en faisant miroiter des revenus et en oubliant de préciser la perte de tout ou partie des dotations de l’Etat qui tiennent compte de ces revenus.Un exemple : La Perche dans le Cher, qui malgré la décision de refus d’autorisation donnée par le préfet du Cher a fait l’objet d’un appel par l’opérateur. Et malgré le jugement de la CAA, fait l’objet d’un recours en cassation auprès du Conseil d’Etat.
4) L’économie locale et le tourisme sont sacrifiés :
40) _ Notre économie rurale repose sur le tourisme, l’agriculture et l’artisanat. C’est un équilibre fragile et la région Centre Val de Loire qui bénéfice d’une richesse patrimoniale et naturelle exceptionnelle place le tourisme au centre de sa stratégie de développement.
Ainsi dans son document « AMBITION TOURISME 2030 » cet axe est particulièrement clair.
ACTION 1 ǀ Préserver et promouvoir la qualité de nos paysages et de la nature
ACTION 2 ǀ Renforcer une offre de slow tourisme La région Centre-Val de Loire, 1ère région de tourisme à vélo, une destination européenne reconnue.
ACTION 5 ǀ Développer le tourisme patrimonial et culturel…………….
La qualité du cadre de vie est la base de l’attractivité recherchée pour assurer ce développement. Or il apparaît clairement dans l’étude OpinionWay en annexe 3 « Les Français et l’impact des éoliennes » que l’éolien est considéré comme un élément toxique pour les paysages, la valeur des biens, l’attractivité des territoires, la santé des riverains, la biodiversité, le lien social…etcLa qualité du panel et la clarté des questions ne permet pas de mettre en doute les résultats de cette enquête.
Alors que veut-on ?.._ Produire une électricité fatale et chère avec les coûts induits importants dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport de 2018 sur l’éolien: investissements astronomiques dans les capacités de transport et distribution du réseau pour supporter les pics de production des EnRI, usure accélérée des infrastructures, systèmes complexes pour gérer l’intermittence, backups thermiques fortement émetteurs de GES, pertes d’EDF obligée de baisser la production de ses sources pilotables et compétitives pour acheter cher de l’électricité intermittente (annexe 4 tableau de la CRE) qu’elle doit revendre à un prix inférieur, ou même à des prix négatifs…Des coûts qui ne cessent d’enfler malgré les promesses de prix en baisse.
_ Défigurer nos paysages, dévaloriser notre patrimoine, tuer l’avifaune et les chiroptères, détruire le lien social si précieux en zone rurale… Avec des engins de plus en plus grands :180 m, 200 m ou 245 m ? ..
_ Faire fuir les touristes…
Et tout cela pour quels intérêts ? …Des intérêts privés, souvent étrangers, au détriment des contribuables Français et notamment des ruraux qui subissent et paient l’addition !
5°) Troubles anormaux de voisinage/ dépréciation immobilière / Normes de bruit :
Deux jugements importants reconnaissent les troubles anormaux de voisinages et la dépréciation immobilière en présence d’une usine éolienne. Il n’est plus possible de fermer les yeux sur les conséquences très néfastes de l’éolien sur les riverains, leur santé et leurs biens, surtout eu égard à la taille gigantesque des nouvelles éoliennes.
50) L’arrêt du 12/3/2024 de la CA de Rennes a reconnu les troubles anormaux de voisinage crées par une usine éolienne et ordonné une indemnisation importante des riverains
Le parc éolien en question concernait trois éoliennes de 118 mètres* situées entre 500 et 1300 mètres des habitations concernées et le promoteur éolien a été condamné à indemniser les 13 propriétaires pour un montant de 633 400 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur bien (entre 15 et 40%) du fait des troubles anormaux de voisinage subis.
*Les projet actuels concernent des engins de 180 / 200 /245 m
51) Le 8 juillet 2021, la CA de Toulouse avait déjà reconnu la réalité d’un « syndrome éolien » entraînant une altération de l’état de santé des plaignants et ordonné une indemnisation prenant en compte ces faits et la perte de valeur de leur bien. Il s’agissait là encore de petites éoliennes datant de 2013
52) En application d’un arrêté du Ministère de la Transition Ecologique du 26/8/2011 modifié par l’arrêté du 10/12/2021, les études acoustiques réalisées pour les promoteurs éoliens devaient suivre un protocole se référant au projet de norme NFS 31-114, or cette norme n’a jamais été validé par l’AFNOR.
Le 8 mars 2024, dans sa décision No 465036, le Conseil d’Etat a annulé les articles 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 10/12/2021 et les décisions ministérielles corrélatives 10/12/2021, du 31/3/2022 et 11/07/2023, invalidant par là-même le protocole de mesure acoustique en vigueur . Les services et représentants de l’Etat ne sont pas en capacité de valider la conformité acoustique des demandes d’autorisation relatives à des projets éoliens qui leurs seront présentées, et ce jusqu’à la mise en place d’un nouveau protocole de mesure acoustique faisant référence à une norme opposable (ce qui ne serait pas le cas du projet NF S 31-114). (Voir notre courrier du 3/4/24 « Conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 8/3/2024 sur les normes acoustiques concernant l’éolien »)
Monsieur le Préfet, tous ces éléments (non exhaustifs) que nous vous prions de prendre en considération, nous conduisent à vous demander dans la continuité de notre Fédération nationale (la FED) de transmettre et soutenir notre demande de moratoire sur les projets éoliens auprès de Monsieur le Président de la République.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire Monsieur le Préfet, en l’assurance de notre haute considération.M Ernst D Vandeweghe P Pelletier
Présidente de la Fédération VCT&B Vice-Président Vice-PrésidentDéléguée FED pour l’Indre et Loire
ADEB37 Présidente Madame C JourdanneADECTE Président Monsieur JP BottierAPELTA Président Monsieur Th de ChasseyAPEP Président Monsieur VandewegheAPVM Présidente Madame Pascale LayaNouvel Horizon 37 Président Monsieur Ph CaubelADELST Président Monsieur Th de ChasseySorigny mon village sans éoliennes Madame S GaboriauAssociation de Creuse en Claise Madame M d’OuinceADNT Président Monsieur E DuthooAERST363786 Président D KrasnerACCSZIRI Présidente M ErnstAssociation Contre Vent à Braye Président L MarcADEGT Président J GaudetVent de Raison Président D RoubyCollectif Nouans sans éoliennesSCEP Président B FayardMartizay Patrimoine Président M NavionDEPBN Président R de ChaudenayVent de Colère à Fléré Président P PelletierADEMCA Présidente I de BillyBrives Thizay je préserve mon environnement Président A JouanneauAPECCC Présidente M KoefoedADELCEL Président J LegrainCollectif Environnement Epineuil St Vitte MC TuckerASDE Président D BrandehoAssociation Boischaut Marche Environnement Président Ph ReyLury sans éoliennes _ Président J Tatin
Collectif Allier Citoyens _ Président JM Desmon (27 associations)
4 personnes physiques adhérentes
PJ :1- Lettre FED à Monsieur Bruno LEMAIRE2- Note « Infos sur les marchés de l’électricité »3- Sondage/ étude OpinionWay « Les Français et l’impact des éoliennes »4- Tableau CRE du 13 juillet 2023 « évaluation des charges 2024 par filière »
Copie :Madame Sophie Brocas Préfète de la région Centre Val de LoireMonsieur François Bonneau Président de la région Centre Val de Loire
Mesdames et Messieurs les élus d’Indre et Loire, de l’Indre et du Cher
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